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§ France, Conseil d'État, 06 août 1910, 24640

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24640
Numéro NOR : CETATEXT000007634226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-08-06;24640 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique - Pouvoirs du préfet de police.

16-03-02-01 Le préfet de police excède-t-il ses pouvoirs en interdisant d'apposer à l'extérieur des tramways à traction mécanique des affiches-réclames d'intérêt privé ? - Rés. nég..

RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté du préfet de police à Paris interdisant d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways - Arrêté non attaqué dans le délai légal - Décision en faisant application.

16-09 L'ordonnance de police qui prononce l'interdiction de ces affiches n'ayant pas été attaquée dans le délai légal, une compagnie de tramways est néanmoins recevable à en contester la légalité à l'occasion d'une décision du préfet lui faisant application de cette ordonnance [RJ1].

Références :


1. Voir encore, Compagnie des tramways de l'Est parisien, 1910-05-13, p. 390


Texte :

Références :

LOI 1880-06-08 ART. 21 et ART. 39
LOI 1881-08-06 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1910, n° 24640
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1910

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