| France, Conseil d'État, 06 août 1910, 30007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 30007
Date de la décision : 06/08/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport et manutention des gadoues et immondices.

16-03-04 Le maire peut-il interdire, en tout temps, le transport et la manutention des gadoues et immondices dans l'agglomération communale, et, du 1er mars au 1er novembre, sur tout le territoire de la commune ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé pour excès de pouvoir.

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1910, n° 30007
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:30007.19100806