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§ France, Conseil d'État, 06 août 1910, 30007

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30007
Numéro NOR : CETATEXT000007634227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-08-06;30007 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport et manutention des gadoues et immondices.

16-03-04 Le maire peut-il interdire, en tout temps, le transport et la manutention des gadoues et immondices dans l'agglomération communale, et, du 1er mars au 1er novembre, sur tout le territoire de la commune ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé pour excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1910, n° 30007
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1910

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