| France, Conseil d'État, 06 août 1910, 39658

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39658
Date de la décision : 06/08/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908.

16-02-03 Arrêté de suspension pris après que des explications écrites avaient été fournies par le maire sur les faits qui lui étaient reprochés ; cet arrêté est régulier.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-03 Un préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire par le motif qu'il aurait retiré des mains des élèves de l'école communale certains manuels scolaires, les aurait détruits et aurait prescrit d'en substituer d'autres.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 aoû. 1910, n° 39658
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:39658.19100806