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§ France, Conseil d'État, 06 août 1910, 39658

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39658
Numéro NOR : CETATEXT000007634229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-08-06;39658 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908.

16-02-03 Arrêté de suspension pris après que des explications écrites avaient été fournies par le maire sur les faits qui lui étaient reprochés ; cet arrêté est régulier.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-03 Un préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire par le motif qu'il aurait retiré des mains des élèves de l'école communale certains manuels scolaires, les aurait détruits et aurait prescrit d'en substituer d'autres.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 août 1910, n° 39658
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/08/1910

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