Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 25570

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25570
Numéro NOR : CETATEXT000007634320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-18;25570 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.

16-02-01-01-02 Les délibérations d'un conseil municipal, qui seraient contraires aux stipulations, d'un contrat consenti par la commune, rentrent-elles dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit ? - Rés. nég. - alors même que le contrat aurait été approuvé par une loi.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1910, n° 25570
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1910

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.