| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 25570

Synthèse

Numéro d'arrêt : 25570
Date de la décision : 18/11/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi.

16-02-01-01-02 Les délibérations d'un conseil municipal, qui seraient contraires aux stipulations, d'un contrat consenti par la commune, rentrent-elles dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit ? - Rés. nég. - alors même que le contrat aurait été approuvé par une loi.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 nov. 1910, n° 25570
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:25570.19101118