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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33061
Numéro NOR : CETATEXT000007634321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-18;33061 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire.

16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'ordonner, la fermeture d'un débit de boissons, qui aurait été ouvert en violation de la loi du 17 juillet 1880 ou des règlements de police ? - Rés. nég. - Son rôle en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises.


Texte :

Références :

LOI 1880-07-17 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1910, n° 33061
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1910

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