| France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36936

Synthèse

Numéro d'arrêt : 36936
Date de la décision : 18/11/1910
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires à exercer au nom de la commune.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant donné mandat au maire de faire appel d'un jugement, le préfet peut-il déclarer sa délibération nulle de droit, par le motif que la condamnation aurait été prononcée, non contre la commune, mais contre le maire, pris personnellement ? - Rés. nég. - En poursuivant devant la juridiction compétente une action qu'il croyait appartenir à la commune, le conseil municipal n'est pas sorti de ses attributions.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 nov. 1910, n° 36936
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:36936.19101118