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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36936

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36936
Numéro NOR : CETATEXT000007634325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-18;36936 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires à exercer au nom de la commune.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant donné mandat au maire de faire appel d'un jugement, le préfet peut-il déclarer sa délibération nulle de droit, par le motif que la condamnation aurait été prononcée, non contre la commune, mais contre le maire, pris personnellement ? - Rés. nég. - En poursuivant devant la juridiction compétente une action qu'il croyait appartenir à la commune, le conseil municipal n'est pas sorti de ses attributions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1910, n° 36936
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1910

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