16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.
16-02-01-01-02 N'est pas nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal réduit de 700 à 200 francs le traitement du garde champêtre, alors que, dans les circonstances de l'espèce, cette délibération ne peut être réputée porter atteinte au droit de révocation réservé au préfet.
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