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§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 39948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39948
Numéro NOR : CETATEXT000007634329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-11-18;39948 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre.

16-02-01-01-02 N'est pas nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal réduit de 700 à 200 francs le traitement du garde champêtre, alors que, dans les circonstances de l'espèce, cette délibération ne peut être réputée porter atteinte au droit de révocation réservé au préfet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 novembre 1910, n° 39948
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 18/11/1910

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