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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 29827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29827
Numéro NOR : CETATEXT000007634330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-02;29827 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies de tramways électriques et à vapeur et des entreprises de transport - Pouvoir d'appréciation du préfet.

16-02-01-01-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur invite le préfet à refuser, dans un intérêt économique, son approbation à une délibération d'un conseil municipal établissant un droit de stationnement sur les voitures des Compagnies de tramways électriques et à vapeur et des entreprises de transport : cette délibération est au nombre de celles qui ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité supérieure et le ministre n'a fait que prescrire au préfet d'user de son droit d'appréciation et de décision.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1910, n° 29827
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1910

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