| France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 29827
Synthèse
Numéro d'arrêt : 29827Date de la décision : 02/12/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies de tramways électriques et à vapeur et des entreprises de transport - Pouvoir d'appréciation du préfet.
16-02-01-01-01 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur invite le préfet à refuser, dans un intérêt économique, son approbation à une délibération d'un conseil municipal établissant un droit de stationnement sur les voitures des Compagnies de tramways électriques et à vapeur et des entreprises de transport : cette délibération est au nombre de celles qui ne sont exécutoires qu'après approbation de l'autorité supérieure et le ministre n'a fait que prescrire au préfet d'user de son droit d'appréciation et de décision.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 déc. 1910, n° 29827Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:29827.19101202
