| France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 34256
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34256Date de la décision : 02/12/1910
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.
16-09-03 Y a-t-il détournement de pouvoir dans l'arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et dans le décret prononçant sa révocation pour n'avoir pas obéi à l'injonction à lui faite par le préfet de restituer à l'instituteur divers locaux et jardins dont la jouissance lui avait été enlevée par le conseil municipal, alors qu'il y avait désaccord entre le maire et le préfet sur le caractère exécutoire de la délibération dudit conseil ? - Rés. nég. - Tant qu'une décision contentieuse n'était pas intervenue sur la contestation, il appartenait au préfet d'adresser au maire l'injonction précitée.
Références :
Décret du 27 novembre 1908 Decision attaquée Confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 02 déc. 1910, n° 34256Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1910:34256.19101202
