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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 34256

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34256
Numéro NOR : CETATEXT000007633657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-02;34256 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-09-03 Y a-t-il détournement de pouvoir dans l'arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions et dans le décret prononçant sa révocation pour n'avoir pas obéi à l'injonction à lui faite par le préfet de restituer à l'instituteur divers locaux et jardins dont la jouissance lui avait été enlevée par le conseil municipal, alors qu'il y avait désaccord entre le maire et le préfet sur le caractère exécutoire de la délibération dudit conseil ? - Rés. nég. - Tant qu'une décision contentieuse n'était pas intervenue sur la contestation, il appartenait au préfet d'adresser au maire l'injonction précitée.


Texte :

Références :

Décret 1908-11-27 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1910, n° 34256
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1910

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