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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 37931

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37931
Numéro NOR : CETATEXT000007633662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-02;37931 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation des marchés forains - Restriction des emplacements précédemment affectés à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.

16-03-02-01 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, en conformité d'une délibération du conseil municipal, délimite les emplacements affectés à la tenue des marchés forains sur les voies publiques, alors même que la nouvelle délimitation restreindrait les surfaces mises précédemment à la disposition des marchands forains et aurait ainsi pour conséquence indirecte de favoriser le commerce local : cette restriction atténue la gêne apportée par les marchés dont s'agit à l'usage normal des voies publiques et facilite la circulation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 1910, n° 37931
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/1910

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