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§ France, Conseil d'État, 09 décembre 1910, 30074

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30074
Numéro NOR : CETATEXT000007634332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-09;30074 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une griffe.

16-02-01 Dans le cas où l'ordre de convoquer le conseil municipal a bien été donné par le maire et qu'il a été affiché, que l'ordre du maire a été mentionné au registre des délibérations du conseil municipal et porté à la connaissance des membres de ce conseil, dans les délais légaux, par un agent municipal, la convocation ne saurait être réputée nulle par le seul motif que, sur l'avis de convocation, la signature du maire, au lieu d'être manuscrite, a été apposée au moyen d'une griffe selon la forme en usage dans la commune. En conséquence, les délibérations prises à la suite de cette convocation sont intervenues au cours d'une réunion légale et par suite ne sauraient être annulées à raison de la forme de la convocation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 décembre 1910, n° 30074
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/12/1910

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