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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1910, 34135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34135
Numéro NOR : CETATEXT000007633655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-16;34135 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.

16-09-03 Un maire ayant été d'abord suspendu de ses fonctions par arrêté préfectoral, puis révoqué par décret pour avoir réinstallé dans le presbytère de la commune l'ancien desservant, qui l'occupait illégalement en l'absence de tout bail approuvé par le préfet et en avait été expulsé par l'autorité administrative, l'arrêté et le décret fondés sur ces motifs ne sont pas susceptibles d'être discutés devant la voie contentieuse.


Texte :

Références :

LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1910, n° 34135
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1910

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