Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1910, 34392

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34392
Numéro NOR : CETATEXT000007633658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1910-12-16;34392 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises.

16-03-06 Un maire ayant décidé, par arrêté réglementant les sonneries de cloches des églises communales, qu'il n'y aurait que deux sonneries solennelles chaque dimanche et jour férié, - ayant interdit ces sonneries pour certaines cérémonies [mariages et baptêmes] et les ayant soumises pour les autres cas et les autres jours à son autorisation, - ayant également interdit l'usage des cloches avant 7 heures du matin et après 7 heures du soir, - ayant prescrit que chaque sonnerie en tintement n'excéderait pas 5 minutes et n'ayant autorisé que quatre tintements par jour, ces dispositions ont ou peuvent avoir pour effet de supprimer les sonneries de nombreux offices et exercices religieux. En conséquence, si aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire, pour limiter comme il l'a fait les sonneries religieuses, les prescriptions ci-dessus mentionnées portent dans leur ensemble atteinte au libre exercice du culte et par suite les articles de l'arrêté municipal qui les édictent doivent être annulés.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09
LOI 1907-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1910, n° 34392
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1910

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.