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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 33219

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33219
Numéro NOR : CETATEXT000007633768 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-13;33219 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles - [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries - [22] Limitation du nombre des sonneries - [23] Limitation de la durée des sonneries.

16-03-06[1] Arrêté municipal réglementant les sonneries civiles dans les conditions prévues à l'art. 51 du décret du 16 mars 1906. Est légale la disposition d'un arrêté municipal portant : "Les cloches pourront servir à annoncer les réjouissances publiques [fêtes votives, fête nationale, etc.], les dangers publics [incendies, inondations]. Dans ces différents cas, la durée des sonneries est facultative".

16-03-06[21] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté portant que les sonneries religieuses ne pourront avoir lieu que de 6 heures du matin à 8 heures du soir, du 1er mai au 30 septembre, - de 7 heures du matin à 6 heures du soir, du 1er octobre au 30 avril.

16-03-06[22] Ont été annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté autorisant seulement les sonneries religieuses suivantes : trois fois par jour, le matin, à midi et le soir pour l'angelus, - en semaine pour les offices, une sonnerie chaque matin, - le dimanche pour les offices du matin, trois sonneries et le soir trois sonneries pour les vêpres, - enfin trois sonneries pour les baptèmes, mariages ou décès, et trois sonneries pour les vêpres ; - un arrêté n'autorisant les sonneries à toute volée que le samedi pour l'angelus de midi et les dimanches et fêtes, pour l'office du matin.

16-03-06[23] Sont illégales, les dispositions d'un arrêté municipal assignant aux sonneries une durée maximum de trois minutes.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1911, n° 33219
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1911

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