| France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 33798

Synthèse

Numéro d'arrêt : 33798
Date de la décision : 13/01/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - [2] Arrêté réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses à l'occasion des décès et des enterrements.

16-03-06[1] Doit être annulé un arrêté prescrivant, sans distinction, les mêmes sonneries pour tous les décès et enterrements. Cet arrêté ayant, par la généralité de ses termes et malgré l'interprétation qui a pu en être donnée par le maire, étendu aux enterrements civils les sonneries prévues pour les enterrements religieux.

16-03-06[2] Doit être annulée la disposition d'un arrêté municipal réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses, à l'occasion des décès et enterrements, en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.

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Références :

LOI du 09 décembre 1905 ART. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1911, n° 33798
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:33798.19110113