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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 33798

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33798
Numéro NOR : CETATEXT000007633770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-13;33798 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - [2] Arrêté réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses à l'occasion des décès et des enterrements.

16-03-06[1] Doit être annulé un arrêté prescrivant, sans distinction, les mêmes sonneries pour tous les décès et enterrements. Cet arrêté ayant, par la généralité de ses termes et malgré l'interprétation qui a pu en être donnée par le maire, étendu aux enterrements civils les sonneries prévues pour les enterrements religieux.

16-03-06[2] Doit être annulée la disposition d'un arrêté municipal réglementant la durée et les conditions d'exécution des sonneries religieuses, à l'occasion des décès et enterrements, en l'absence de tout motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1911, n° 33798
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1911

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