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13/01/1911 | FRANCE | N°34204

France | France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 34204



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité.

16-03-06 Un arrêté municipal, prescrivant l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir, doit être annulé, alors que cet arrêté apporterait un obstacle aux sonneries religieuses habituellement exécutées aux mêmes heures, qu'il n'est justifié d'aucun usage local, conforme aux prescriptions de cet arrêté et qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne pouvait être invoqué par le maire.


Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1911, n° 34204
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 13/01/1911
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 34204
Numéro NOR : CETATEXT000007633771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-13;34204 ?
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