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13/01/1911 | FRANCE | N°36328

France | France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 36328



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-09,RJ1,RJ2,RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat.

16-09 Les délibérations des conseils municipaux, prises en violation d'une disposition législative ou réglementaire, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1], [RJ2], [RJ3].


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 65, ART. 67

1.

Cf. Bot, Puel et Doutre, 1911-01-20, p. 51. 2. Varenne, 1911-02-17, p. 198. 3. Argaing, 1911-03-31, p. 407


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1911, n° 36328
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 13/01/1911
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 36328
Numéro NOR : CETATEXT000007633772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-13;36328 ?
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