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§ France, Conseil d'État, 13 janvier 1911, 36328

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36328
Numéro NOR : CETATEXT000007633772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-13;36328 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le conseil d'Etat.

16-09 Les délibérations des conseils municipaux, prises en violation d'une disposition législative ou réglementaire, ne sont pas susceptibles d'être attaquées directement devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir ; elles doivent être déférées au préfet en conseil de préfecture, sauf appel au Conseil d'Etat [RJ1], [RJ2], [RJ3].

Références :


1. Cf. Bot, Puel et Doutre, 1911-01-20, p. 51. 2. Varenne, 1911-02-17, p. 198. 3. Argaing, 1911-03-31, p. 407


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1911, n° 36328
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/01/1911

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