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§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1911, 36413 et 36439

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36413;36439
Numéro NOR : CETATEXT000007633776 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-20;36413 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

16-09 Arrêté préfectoral approuvant une délibération prétendue illégale du conseil municipal rapporté ultérieurement. Il n'y a lieu à statuer sur les conclusions tendant à son annulation.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1911, n° 36413;36439
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1911

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