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§ France, Conseil d'État, 27 janvier 1911, 36372

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36372
Numéro NOR : CETATEXT000007633774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-01-27;36372 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire interdit toute manifestation extérieure du culte dans les termes les plus généraux et sans restrictions ni réserves, même en ce qui concerne les emblèmes religieux et les convois funèbres, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique ne peut être invoqué et que cette prohibition est contraire aux traditions locales [RJ1], [RJ2].

Références :


1. Cf. Nicolle, Vapereau et autres, 1911-01-20, p. 52. 2. Sancet et autres, 1911-11-10, p. 999


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1911, n° 36372
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 27/01/1911

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