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§ France, Conseil d'État, 03 février 1911, 33629

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33629
Numéro NOR : CETATEXT000007633779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-03;33629 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation de la durée des sonneries.

16-03-06 Sont illégales les dispositions d'un arrêté permettant aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries, sans entente préalable avec le ministre du culte. Doit être annulé un arrêté qui permet aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries de cloches sans entente préalable avec les ministres du culte et à un prix convenu avec le sonneur et qui limite à cinq minutes les sonneries à la volée.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1911, n° 33629
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1911

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