| France, Conseil d'État, 03 février 1911, 33629
Synthèse
Numéro d'arrêt : 33629Date de la décision : 03/02/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation de la durée des sonneries.
16-03-06 Sont illégales les dispositions d'un arrêté permettant aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries, sans entente préalable avec le ministre du culte. Doit être annulé un arrêté qui permet aux particuliers d'effectuer eux-mêmes les sonneries de cloches sans entente préalable avec les ministres du culte et à un prix convenu avec le sonneur et qui limite à cinq minutes les sonneries à la volée.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1911, n° 33629Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:33629.19110203
