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§ France, Conseil d'État, 03 février 1911, 35747

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35747
Numéro NOR : CETATEXT000007633785 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-03;35747 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries - [2] Limitation de la durée des sonneries.

16-03-06[1] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté qui interdisait les sonneries de cloches avant 6 ou 7 heures du matin et après 7 ou 6 heures du soir.

16-03-06[2] Sont illégales les dispositions d'un arrêté municipal fixant le nombre des sonneries pour les enterrements et limitant à cinq minutes en une seule fois la durée des sonneries pour chaque cérémonie.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1911, n° 35747
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1911

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