| France, Conseil d'État, 03 février 1911, 35747
Synthèse
Numéro d'arrêt : 35747Date de la décision : 03/02/1911
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06[1] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté qui interdisait les sonneries de cloches avant 6 ou 7 heures du matin et après 7 ou 6 heures du soir.
16-03-06[2] Sont illégales les dispositions d'un arrêté municipal fixant le nombre des sonneries pour les enterrements et limitant à cinq minutes en une seule fois la durée des sonneries pour chaque cérémonie.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1911, n° 35747Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:35747.19110203
