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§ France, Conseil d'État, 03 février 1911, 36396

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36396
Numéro NOR : CETATEXT000007633787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-03;36396 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil municipal - Délibération prise sans autorisation du sous-préfet et après convocation irrégulière.

16-02-01-01-02 Une délibération prise par le conseil municipal en session extraordinaire - sans que le sous-préfet ait été au préalable informé de la convocation - et alors que cette convocation n'a pas été faite à trois jours francs au moins, est prise en dehors d'une réunion légale. En conséquence, c'est à tort que le préfet, saisi d'une demande du conseil municipal tendant à l'annulation de cette délibération comme nulle de droit, a refusé d'y faire droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1911, n° 36396
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1911

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