| France, Conseil d'État, 03 février 1911, 36396
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36396Date de la décision : 03/02/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Délibérations prises en dehors d'une réunion légale du conseil municipal - Délibération prise sans autorisation du sous-préfet et après convocation irrégulière.
16-02-01-01-02 Une délibération prise par le conseil municipal en session extraordinaire - sans que le sous-préfet ait été au préalable informé de la convocation - et alors que cette convocation n'a pas été faite à trois jours francs au moins, est prise en dehors d'une réunion légale. En conséquence, c'est à tort que le préfet, saisi d'une demande du conseil municipal tendant à l'annulation de cette délibération comme nulle de droit, a refusé d'y faire droit.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 47
Publications
Proposition de citation : CE, 03 fév. 1911, n° 36396Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36396.19110203
