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§ France, Conseil d'État, 03 février 1911, 38289

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38289
Numéro NOR : CETATEXT000007631655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-03;38289 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - [2] Refus d'autorisation à une société de musique ou autre de sortir en corps sur la voie publique - en vue d'éviter des désordres.

16-03-02-01[1] Il appartient au maire, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 5 avril 1884, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir en cortège sur la voie publique, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du maire [RJ1].

16-03-02-01[2] Un maire ne fait qu'user de ses droits en refusant cette autorisation à l'une des sociétés de musique de la commune qui demandait à se joindre à deux sociétés étrangères à la commune pour se rendre en défilé à un festival, alors qu'on pouvait craindre des désordres sur la voie publique.

Références :


1. Cf. Collinet, 1911-05-12, p. 558


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1911, n° 38289
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 03/02/1911

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