Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 février 1911, 38264

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38264
Numéro NOR : CETATEXT000007631654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-17;38264 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours contre l'arrêté préfectoral approuvant une délibération.

16-09-02 La légalité des délibérations, par lesquelles un conseil municipal décide d'aliéner un bien communal, peut-elle être discutée devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours contre l'arrêté préfectoral approuvant ces délibérations, arrêté contre lequel n'est d'ailleurs relevé aucun vice propre ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1911, n° 38264
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.