Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 février 1911, 38371

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38371
Numéro NOR : CETATEXT000007631657 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-17;38371 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Enlèvement du battant d'une cloche de l'église communale.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté, par lequel un maire décide que le battant d'une des cloches de l'église sera enlevé et mis sous clef, alors que cette église n'a pas été l'objet d'une des mesures de désaffectation prévues par la loi.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09
LOI 1907-01-02 ART. 5 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1911, n° 38371
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/02/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.