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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 23844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23844
Numéro NOR : CETATEXT000007631658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;23844 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

16-03-04 Décidé que la saisie et la destruction à l'abattoir d'un porc atteint de cryptorchidie abdominale n'avaient point constitué, dans les circonstances où elles avaient été opérées, une faute du service public, susceptible d'ouvrir un droit à indemnité au profit du propriétaire de l'animal saisi.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 23844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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