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10/03/1911 | FRANCE | N°23844

France | France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 23844



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

16-03-04 Décidé que la saisie et la destruction à l'abattoir d'un porc atteint de cryptorchidie abdominale n'avaient point constitué, dans les circonstances où elles avaient été opérées, une faute du service public, susceptible d'ouvrir un droit à indemnité au profit du propriétaire de l'animal saisi.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1911, n° 23844
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 10/03/1911
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 23844
Numéro NOR : CETATEXT000007631658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;23844 ?
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