| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 31967 et 33135
Synthèse
Numéro d'arrêt : 31967;33135Date de la décision : 10/03/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-01 Est entachée de détournement de pouvoir la décision par laquelle le préfet déclare qu'il n'approuvera la délibération d'un conseil municipal, relative à la répartition du produit des coupes affouagères, qu'après que ledit conseil se sera conformé à la loi du 2 janvier 1907 pour la location du presbytère.
16-09-02 En disposant qu'un conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur contre le refus du préfet d'approuver ses délibérations, l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884 fait-il obstacle à ce qu'une commune défère directement au Conseil d'Etat comme entachées d'excès de pouvoir les décisions prises en cette matière par le préfet ? - Rés. nég..
16-02-01-01-02 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle le préfet déclare nulle de droit la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral.
Références :
LOI du 24 mai 1872 ART. 9
LOI du 05 avril 1884 ART. 61, ART. 121
LOI du 08 janvier 1905 ART. 1
LOI du 02 janvier 1907
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mar. 1911, n° 31967;33135Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:31967.19110310
