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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 31967 et 33135

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31967;33135
Numéro NOR : CETATEXT000007631660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;31967 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Refus d'approbation - Détournement de pouvoir.

16-02-01-01-01 Est entachée de détournement de pouvoir la décision par laquelle le préfet déclare qu'il n'approuvera la délibération d'un conseil municipal, relative à la répartition du produit des coupes affouagères, qu'après que ledit conseil se sera conformé à la loi du 2 janvier 1907 pour la location du presbytère.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir contre une décision du préfet portant refus d'approbation d'une décision.

16-09-02 En disposant qu'un conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'Intérieur contre le refus du préfet d'approuver ses délibérations, l'art. 69 de la loi du 5 avril 1884 fait-il obstacle à ce qu'une commune défère directement au Conseil d'Etat comme entachées d'excès de pouvoir les décisions prises en cette matière par le préfet ? - Rés. nég..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Autorisation donnée au maire de déférer au Conseil d'Etat un arrêté préfectoral.

16-02-01-01-02 Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle le préfet déclare nulle de droit la délibération d'un conseil municipal autorisant le maire à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre un arrêté préfectoral.


Texte :

Références :

LOI 1872-05-24 ART. 9
LOI 1884-04-05 ART. 61, ART. 121
LOI 1905-01-08 ART. 1
LOI 1907-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 31967;33135
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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