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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 33353

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33353
Numéro NOR : CETATEXT000007631663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;33353 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre de membres nécessaire pour qu'une délibération soit valable - Nécessité de la présence de la majorité des membres en exercice.

16-02-01-01 Lorsque, un conseil municipal s'étant réuni en vue de voter dans la même séance le budget additionnel de 1908 et les douze membres composant le conseil étant présents lors de la mise en discussion de ce budget, six conseillers se sont retirés au moment du vote, doit-on admettre que les membres restants ont pu valablement procéder au vote du budget ? - Rés. aff., - le départ des conseillers précités équivalant, dans l'espèce, à leur abstention. Par contre, les six conseillers restants ayant ensuite mis en discussion et voté le budget primitif de 1909, leur délibération est nulle de droit, le conseil n'étant plus en nombre suffisant pour délibérer et ladite délibération devant être considérée comme distincte de celle relative au budget additionnel.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 50


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 33353
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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