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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 38036

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38036
Numéro NOR : CETATEXT000007631671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;38036 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Attributions des maires et adjoints - Fixation des heures d'ouverture du secrétariat de la mairie - Pouvoirs du maire.

16-02-03-01 L'arrêté, par lequel un maire décide que le secrétariat de la mairie ne sera ouvert au public que le dimanche de dix heures du matin à deux heures de l'après-midi et qu'en cas d'urgence les intéressés pourront s'adresser à l'adjoint, à un conseiller municipal désigné ou au secrétaire de la mairie, doit-il être considéré comme portant atteinte au droit que l'art. 58 de la loi du 5 avril 1884 reconnaît à tout habitant ou contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et comptes de la commune, ainsi que des arrêtés municipaux ? - Rés. nég. - Il appartient au maire de régler le mode de communication de ces pièces et notamment de fixer les heures d'ouverture au public du secrétariat de la mairie. A été rejeté un moyen tiré de ce que l'arrêté précité aurait été pris en violation d'un arrêté préfectoral prescrivant que les secrétariats de mairie seront ouverts au public au moins trois fois par semaine : l'arrêté du préfet prévoit qu'il pourra être dérogé à cette règle pour des raisons valables, dûment justifiées par arrêté du maire revêtu de l'approbation préfectorale, et, dans l'espèce, l'arrêté attaqué, motivé par le peu d'importance de la commune, avait été approuvé par le préfet.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 38036
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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