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17/03/1911 | FRANCE | N°32626

France | France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 32626



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Usage des cloches d'une église catholique étendu aux cultes non catholiques et prévus pour les enterrements civils.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté par lequel le maire étend l'usage des cloches aux différents cultes et aux enterrements civils.


Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27 par. 3
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5 par. 1


Publications
Proposition de citation: CE, 17 mar. 1911, n° 32626
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 17/03/1911
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 32626
Numéro NOR : CETATEXT000007631661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-17;32626 ?
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