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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 37102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37102
Numéro NOR : CETATEXT000007631668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-17;37102 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire par le motif que celui-ci aurait délivré un mandat de paiement pour des travaux non effectués.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1911, n° 37102
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1911

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