| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 37102

Synthèse

Numéro d'arrêt : 37102
Date de la décision : 17/03/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs.

16-02-03 Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire par le motif que celui-ci aurait délivré un mandat de paiement pour des travaux non effectués.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1911, n° 37102
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:37102.19110317