Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 37530

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37530
Numéro NOR : CETATEXT000007631670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-17;37530 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Lorsque, sur la plainte d'un particulier formée en vertu de la loi des 14-22 décembre 1789, le préfet a déclaré nuls sans exception tous les passages diffamatoires d'une délibération municipale et en a ordonné la suppression, le plaignant est-il fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet en soutenant qu'il aurait dû prononcer la nullité totale de la délibération ? - Rés. nég.. Le particulier visé par les passages diffamatoires peut-il demander au Conseil d'Etat d'ordonner un nouveau bâtonnage des passages qu'il avait énumérés, sous prétexte que le texte primitif demeure lisible sous la rature ? - Rés. nég.. Il s'agit d'une mesure d'exécution de la décision du préfet, qui rentre, par suite, exclusivement dans les attributions de ce dernier.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60
LOI 1884-04-05 ART. 63 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1911, n° 37530
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.