| France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 41740

Synthèse

Numéro d'arrêt : 41740
Date de la décision : 17/03/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs - [2] Obligation d'entendre les maires ou adjoints dans leurs explications avant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire : - par le motif qu'il aurait fait procéder au recouvrement de certaines taxes dans des conditions irrégulières ; Une révocation suivant une suspension prononcée à l'égard d'un maire pour avoir fait procéder dans des conditions irrégulières à des recouvrements de taxes n'est pas entachée d'excès de pouvoir.

16-02-03[2] Cette obligation, exigée par la loi, comporte-t-elle celle de donner communication à l'intéressé de toutes les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur les faits à lui reprochés et celle d'inviter le maire suspendu à fournir des explications avant d'être révoqué pour les faits ayant motivé sa suspension ? - Rés. nég..

---

Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 mar. 1911, n° 41740
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:41740.19110317