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§ France, Conseil d'État, 17 mars 1911, 41740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41740
Numéro NOR : CETATEXT000007631677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-17;41740 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Motifs - [2] Obligation d'entendre les maires ou adjoints dans leurs explications avant la suspension ou la révocation des fonctions.

16-02-03[1] Le préfet agit dans la limite de ses pouvoirs en suspendant un maire : - par le motif qu'il aurait fait procéder au recouvrement de certaines taxes dans des conditions irrégulières ; Une révocation suivant une suspension prononcée à l'égard d'un maire pour avoir fait procéder dans des conditions irrégulières à des recouvrements de taxes n'est pas entachée d'excès de pouvoir.

16-02-03[2] Cette obligation, exigée par la loi, comporte-t-elle celle de donner communication à l'intéressé de toutes les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé sur les faits à lui reprochés et celle d'inviter le maire suspendu à fournir des explications avant d'être révoqué pour les faits ayant motivé sa suspension ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1911, n° 41740
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/03/1911

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