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§ France, Conseil d'État, 07 avril 1911, 39751

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39751
Numéro NOR : CETATEXT000007635430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-07;39751 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 S'il appartient au maire d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique sans autorisation préalable, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation pour des motifs étrangers à l'ordre public.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1911, n° 39751
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 07/04/1911

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