| France, Conseil d'État, 07 avril 1911, 39751

Synthèse

Numéro d'arrêt : 39751
Date de la décision : 07/04/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 S'il appartient au maire d'interdire aux sociétés musicales de jouer sur la voie publique sans autorisation préalable, il ne peut, sans excès de pouvoir, refuser cette autorisation pour des motifs étrangers à l'ordre public.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1911, n° 39751
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39751.19110407