Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 36001

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36001
Numéro NOR : CETATEXT000007633155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-08;36001 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication d'un service de vidange des bâtiments communaux - Prétendue violation de l'art - 89 de la loi du 5 avril 1884 sur le droit en recours en matière d'adjudication.

16-02-01-01-02 Le préfet refuse à bon droit de prononcer la nullité de droit d'une délibération, insérant dans le cahier des charges d'une entreprise communale un paragraphe ainsi conçu : "Quatre jours avant l'adjudication, le bureau se réunira à l'effet d'examiner les demandes et arrêtera la liste des personnes admises à soumissionner ; cette décision sera sans recours". Une telle disposition n'a d'autre signification que de reconnaître au bureau, conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1887, un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne la liste des candidats admis à concourir à l'adjudication et ne saurait priver les intéressés du seul droit reconnu par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 de recourir contre les décisions d'une commission entachées d'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 89
Ordonnance 1887-11-14 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1911, n° 36001
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.