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08/04/1911 | FRANCE | N°36001

France | France, Conseil d'État, 08 avril 1911, 36001



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication d'un service de vidange des bâtiments communaux - Prétendue violation de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 sur le droit en recours en matière d'adjudication.

16-02-01-01-02 Le préfet refuse à bon droit de prononcer la nullité de droit d'une délibération, insérant dans le cahier des charges d'une entreprise communale un paragraphe ainsi conçu : "Quatre jours avant l'adjudication, le bureau se réunira à l'effet d'examiner les demandes et arrêtera la liste des personnes admises à soumissionner ; cette décision sera sans recours". Une telle disposition n'a d'autre signification que de reconnaître au bureau, conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1887, un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne la liste des candidats admis à concourir à l'adjudication et ne saurait priver les intéressés du seul droit reconnu par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 de recourir contre les décisions d'une commission entachées d'excès de pouvoir.


Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 89
Ordonnance du 14 novembre 1887 ART. 3


Publications
Proposition de citation: CE, 08 avr. 1911, n° 36001
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 08/04/1911
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 36001
Numéro NOR : CETATEXT000007633155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-04-08;36001 ?
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