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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 36374

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36374
Numéro NOR : CETATEXT000007635436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-12;36374 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs du refus d'autorisation étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité - Excès de pouvoir.

16-03-02-01 Un maire excède ses pouvoirs si, ayant accordé l'autorisation de sortir en corps sur la voie publique à une société musicale, il la refuse systématiquement à une autre, sans que ce refus soit justifié par un motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1911, n° 36374
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1911

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