Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 37036

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37036
Numéro NOR : CETATEXT000007635535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-12;37036 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Boues de villes - dites gadoues - Interdiction des arrivages en gare pendant une certaine période de l'année - Excès de pouvoir.

16-03-04 Y a-t-il excès de pouvoir dans l'arrêté, par lequel un maire interdit, du 1er mai au 30 août de chaque année, les arrivages en gare des wagons de boues de ville, dites gadoues ? - Rés. aff. - D'une part, le maire s'est ainsi immiscé dans la police des chemins de fer et des gares, qui n'est pas au nombre des objets compris dans la police municipale ; d'autre part, s'il lui appartient de prescrire des mesures de précautions en vue de protéger les habitants contre les émanations produites par les transports de gadoues et engrais destinés à la fumure des terres, il n'a pas le pouvoir de prononcer de façon absolue, pendant tout ou partie de l'année, l'interdiction de ces transports sur le territoire de la commune.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1911, n° 37036
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.