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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 38006

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38006
Numéro NOR : CETATEXT000007635536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-12;38006 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté, par lequel un maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, en dehors des édifices spécialement réservés au culte, à l'exception des convois funèbres : si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter des troubles, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies, telles que le port du viatique.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1905-12-09 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1911, n° 38006
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1911

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