| France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 38006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 38006Date de la décision : 12/05/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.
16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, à raison de la généralité de ses termes, l'arrêté, par lequel un maire interdit toute cérémonie religieuse, procession ou autres, en dehors des édifices spécialement réservés au culte, à l'exception des convois funèbres : si l'interdiction des processions dans la commune pouvait se justifier par le souci d'éviter des troubles, aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public ne pouvait être invoqué pour légitimer la prohibition d'autres cérémonies, telles que le port du viatique.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 97
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27
Publications
Proposition de citation : CE, 12 mai. 1911, n° 38006Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:38006.19110512
