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§ France, Conseil d'État, 12 mai 1911, 40520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 40520
Numéro NOR : CETATEXT000007635537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-12;40520 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Presbytère donné à bail au curé moyennant un loyer infime - Subvention déguisée pour l'exercice du culte.

16-02-01-01-02 Doit-on considérer comme nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal concède au curé la jouissance du presbytère moyennant un loyer annuel de 1 franc et le paiement des impôts ? - Rés. aff. - On se trouve en présence d'une subvention déguisée pour l'exercice d'un culte, subvention prohibée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 [RJ1].

Références :


1. Cf. Commune de Saint-Cyr de Salerne, 1911-04-07, p. 438


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, ART. 65
LOI 1905-12-09 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1911, n° 40520
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/05/1911

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