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§ France, Conseil d'État, 19 mai 1911, 26126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26126
Numéro NOR : CETATEXT000007635431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-19;26126 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Service d'aumônerie pour les élèves de l'école primaire de la commune - Service devant fonctionner en dehors des locaux scolaires.

16-02-01-01-02 L'exception concernant les services d'aumônerie, apportée par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 à la règle générale édictée par le même article, qui a supprimé des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toute dépense relative à l'exercice des cultes, vise uniquement les établissements, dont le personnel n'aurait pas la faculté de prendre part à des exercices religieux au dehors et ne peut, dès lors, s'appliquer à l'école primaire publique d'une commune qui ne reçoit que des élèves externes. En conséquence, la délibération, par laquelle le conseil municipal d'une commune crée pour les enfants de l'école primaire un service d'aumônerie en dehors des locaux scolaires, ne rentre pas dans les cas d'exception à la règle édictée par l'art. 2 de la loi de 1905 et a pour effet d'assurer à des ministres des cultes un traitement payé sur les fonds communaux, contrairement à l'interdiction générale édictée par la loi. Par suite, le préfet fait une exacte application de la loi du 9 décembre 1905 en déclarant cette délibération nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 1911, n° 26126
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 19/05/1911

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