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§ France, Conseil d'État, 26 mai 1911, 35843

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35843
Numéro NOR : CETATEXT000007635434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-05-26;35843 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité - [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries - [22] Limitation de la durée des sonneries.

16-03-06[1] L'arrêté, par lequel un maire ordonne l'emploi des cloches de l'église pour annoncer les heures des repas et celle de la reprise des travaux des champs, la réunion du conseil municipal, l'heure d'ouverture et de fermeture des scrutins, est-il entaché d'excès de pouvoir, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local antérieur à la loi du 9 décembre 1905 autorisant lesdites sonneries ? - Rés. aff..

16-03-06[21] Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte les dispositions d'arrêtés municipaux relatives aux heures des sonneries des cloches de l'église communale et pouvant entraver ou supprimer les sonneries pour des offices ou exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. A été annulé : un arrêté municipal, disposant que toute sonnerie nocturne est interdite.

16-03-06[22] Est légale : la disposition d'un arrêté limitant à dix minutes la durée de chaque sonnerie ; cette disposition n'a pas pour conséquence d'entraver les exercices religieux.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51, ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1911, n° 35843
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/05/1911

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