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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1911, 33763

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33763
Numéro NOR : CETATEXT000007633161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-02;33763 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif des moeurs.

16-03-06 Le préfet de police à Paris excède-t-il ses pouvoirs en créant un tribunal administratif appelé à exercer une véritable juridiction sur les filles publiques et à prononcer, le cas échéant, contre elle des peines, comme l'incarcération ? - Rés. aff. - Ses pouvoirs légaux se bornent à édicter des mesures d'inspection et de surveillance de la prostitution.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal de Paris fixant le traitement des assesseurs du tribunal administratif pour la répression de la prostitution.

16-02-01-01-02 Doit être annulée une délibération fixant le traitement d'assesseurs au tribunal administratif pour la répression de la prostitution illégalement créé par le préfet de police à Paris.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour poursuivre la déclaration de nullité de droit d'une délibération - Contribuables.

16-09 Des contribuables sont-ils recevables à demander l'annulation d'une délibération votant des crédits destinés à assurer le fonctionnement d'une institution illégalement créée, en même temps que de l'arrêté de création ? - Rés. aff..


Texte :

Références :

LOI 1790-08-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1911, n° 33763
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1911

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