| France, Conseil d'État, 02 juin 1911, 33763

Synthèse

Numéro d'arrêt : 33763
Date de la décision : 02/06/1911
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Prostitution - Ville de Paris - Préfet de police - Création d'assesseurs au tribunal administratif des moeurs.

16-03-06 Le préfet de police à Paris excède-t-il ses pouvoirs en créant un tribunal administratif appelé à exercer une véritable juridiction sur les filles publiques et à prononcer, le cas échéant, contre elle des peines, comme l'incarcération ? - Rés. aff. - Ses pouvoirs légaux se bornent à édicter des mesures d'inspection et de surveillance de la prostitution.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération du conseil municipal de Paris fixant le traitement des assesseurs du tribunal administratif pour la répression de la prostitution.

16-02-01-01-02 Doit être annulée une délibération fixant le traitement d'assesseurs au tribunal administratif pour la répression de la prostitution illégalement créé par le préfet de police à Paris.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour poursuivre la déclaration de nullité de droit d'une délibération - Contribuables.

16-09 Des contribuables sont-ils recevables à demander l'annulation d'une délibération votant des crédits destinés à assurer le fonctionnement d'une institution illégalement créée, en même temps que de l'arrêté de création ? - Rés. aff..

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Références :

LOI du 16 août 1790

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1911, n° 33763
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:33763.19110602