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§ France, Conseil d'État, 02 juin 1911, 39300

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39300
Numéro NOR : CETATEXT000007635551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-02;39300 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.

16-02-01-01 Le vice, dont est entaché une délibération acceptant l'offre d'un terrain faite par une société immobilière pour la construction d'une mairie, par suite de la présence de conseillers municipaux faisant partie de ladite société, doit être considéré comme couvert par une seconde délibération confirmative prise en l'absence desdits conseillers. Et la présence des mêmes conseillers ne vicie pas une délibération ultérieure, portant exclusivement sur les voies et moyens relatifs à la construction de la mairie et intervenue après l'approbation par le préfet de la délibération qui acceptait l'offre de terrain.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1911, n° 39300
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/06/1911

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