| France, Conseil d'État, 02 juin 1911, 39300
Synthèse
Numéro d'arrêt : 39300Date de la décision : 02/06/1911
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
16-02-01-01 Le vice, dont est entaché une délibération acceptant l'offre d'un terrain faite par une société immobilière pour la construction d'une mairie, par suite de la présence de conseillers municipaux faisant partie de ladite société, doit être considéré comme couvert par une seconde délibération confirmative prise en l'absence desdits conseillers. Et la présence des mêmes conseillers ne vicie pas une délibération ultérieure, portant exclusivement sur les voies et moyens relatifs à la construction de la mairie et intervenue après l'approbation par le préfet de la délibération qui acceptait l'offre de terrain.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 64
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1911, n° 39300Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:39300.19110602
