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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1911, 27940

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27940
Numéro NOR : CETATEXT000007635542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-16;27940 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Sursis aux poursuites de paiement des fermages communaux - Poursuites irrégulièrement engagées - [2] Remise du dixième au receveur municipal - Suppression votée par délibération du conseil municipal avant l'ouverture de l'exercice auquel la remise était attachée.

16-02-01-01-02[1] La délibération, par laquelle un conseil municipal décide de surseoir aux poursuites engagées par le receveur municipal pour le recouvrement des fermages communaux, doit-elle être déclarée nulle de droit, à raison de ce que nulle autorité n'a le droit de surseoir au recouvrement des contributions directes, ni aux poursuites engagées pour ce recouvrement, si précisément ces poursuites ont été irrégulièrement engagées, le paiement des fermages des biens communaux ne pouvant être obtenu, comme le receveur municipal avait essayé de le faire, par la procédure spéciale suivie en matière de contribution ? - Rés. nég..

16-02-01-01-02[2] Cette suppression n'est pas illégale ; il s'agit d'une dépense facultative, refusée avant d'avoir été engagée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1911, n° 27940
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1911

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