| France, Conseil d'État, 16 juin 1911, 33445

Synthèse

Numéro d'arrêt : 33445
Date de la décision : 16/06/1911
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-03-06,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire autorise les habitants à faire sonner les cloches pour les enterrements et mariages civils, et prescrit des sonneries pour toutes fêtes organisées par la municipalité ou avec son concours, alors du moins que cet emploi des sonneries n'est autorisé par aucun usage local [RJ1].

---

Références :

1.

Cf. Miniac, 1910-07-29, p. 648

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 jui. 1911, n° 33445
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:33445.19110616