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§ France, Conseil d'État, 16 juin 1911, 33445

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33445
Numéro NOR : CETATEXT000007633159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-16;33445 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries pour des mariages et des enterrements civils ou pour des fêtes organisées par la municipalité.

16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire autorise les habitants à faire sonner les cloches pour les enterrements et mariages civils, et prescrit des sonneries pour toutes fêtes organisées par la municipalité ou avec son concours, alors du moins que cet emploi des sonneries n'est autorisé par aucun usage local [RJ1].

Références :


1. Cf. Miniac, 1910-07-29, p. 648


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1911, n° 33445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/06/1911

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