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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1911, 27232

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27232
Numéro NOR : CETATEXT000007633157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-23;27232 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Tarif des concessions d'eau - Redevances pour déversement des eaux fluviales et ménagères dans les égouts - Questions de légalité - Incompétence du préfet pour apprécier la légalité de la délibération.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant pris une délibération à l'effet de réviser le tarif des concessions d'eau et d'établir une redevance pour déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts, le préfet a-t-il qualité pour déclarer cette délibération nulle de droit, sur la réclamation formée par un contribuable et basée sur ce que le tarif et la redevance précités seraient entachés d'illégalité ? - Rés. nég. - Les questions de légalité ainsi soulevées touchant, soit au recouvrement de taxes ayant le caractère de contributions indirectes, soit à l'interprétation de contrats intervenus pour la vente de l'eau de source, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 133


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1911, n° 27232
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1911

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