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§ France, Conseil d'État, 23 juin 1911, 27685

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27685
Numéro NOR : CETATEXT000007635541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-23;27685 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire - Mentions de la convocation - Délibération portant sur un objet non indiqué à la convocation - Violation de l'art - 47 de la loi du 5 avril 1884.

16-02-01-01-02 Une délibération prise au cours d'une session extraordinaire doit être déclarée nulle de droit, si elle a porté sur un objet non indiqué à la convocation.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Qualité pour poursuivre la déclaration de nullité de droit d'une délibération - Conseillers municipaux - Délibération prise au cours d'une session extraordinaire sur un objet non indiqué à la convocation.

16-09 Des conseillers municipaux sont, en cette qualité, intéressés à l'observation des règles, auxquelles la loi subordonne la validité des délibérations du Conseil municipal dont ils font partie et qui garantissent l'accomplissement de leur mandat. En conséquence, ils sont recevables à discuter la régularité d'une délibération qu'ils prétendent nulle de droit, par le motif que, prise au cours d'une session extraordinaire, cette délibération aurait, contrairement à l'art. 47 de la loi du 5 avril 1884, porté sur un objet non indiqué à la convocation pour cette session extraordinaire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 47


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1911, n° 27685
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/1911

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