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§ France, Conseil d'État, 30 juin 1911, 36961

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36961
Numéro NOR : CETATEXT000007633163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-06-30;36961 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des sonneries de cloches - Limitation - Violation du libre exercice du culte - Procédure - Conseil d'Etat - Recours utile ou sans objet.

16-03-06 Doivent être annulées, comme portant atteinte au libre exercice du culte, les dispositions d'un arrêté municipal, qui, en limitant le nombre et la durée des sonneries de cloches, a pour conséquence d'entraver ou de supprimer les sonneries pour plusieurs offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 17, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 1911, n° 36961
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1911

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