La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/07/1911 | FRANCE | N°39055

France | France, Conseil d'État, 21 juillet 1911, 39055



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal est, dans son ensemble, injurieuse et diffamatoire pour un tiers, celui-ci est fondé à demander au préfet l'annulation de cette délibération et la radiation du registre des procès-verbaux. Le fait que le préfet a prononcé la nullité d'un considérant de la délibération critiquant l'attitude et la moralité d'un tiers, sans en prescrire la radiation [le préfet avait décidé que mention de son arrêté serait faite en marge du registre], suffit-il pour donner satisfaction à la réclamation et rendre le recours sans objet ? - Rés. nég.. En conséquence, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours, a annulé la délibération attaquée dans son ensemble comme portant atteinte à la considération du requérant et ordonné la radiation de cette délibération du registre des procès-verbaux du conseil municipal.


Références :

LOI du 14 décembre 1789 ART. 60


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jui. 1911, n° 39055
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Date de la décision : 21/07/1911
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 39055
Numéro NOR : CETATEXT000007633290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-07-21;39055 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award