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§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1911, 39055

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39055
Numéro NOR : CETATEXT000007633290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-07-21;39055 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Demande en annulation et en suppression - Préfet - Lois des 14-22 décembre 1789.

16-02-01-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal est, dans son ensemble, injurieuse et diffamatoire pour un tiers, celui-ci est fondé à demander au préfet l'annulation de cette délibération et la radiation du registre des procès-verbaux. Le fait que le préfet a prononcé la nullité d'un considérant de la délibération critiquant l'attitude et la moralité d'un tiers, sans en prescrire la radiation [le préfet avait décidé que mention de son arrêté serait faite en marge du registre], suffit-il pour donner satisfaction à la réclamation et rendre le recours sans objet ? - Rés. nég.. En conséquence, le Conseil d'Etat, statuant sur le recours, a annulé la délibération attaquée dans son ensemble comme portant atteinte à la considération du requérant et ordonné la radiation de cette délibération du registre des procès-verbaux du conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1911, n° 39055
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1911

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