Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 28 juillet 1911, 34358

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34358
Numéro NOR : CETATEXT000007633165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-07-28;34358 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné - Préfet - Mise en demeure.

16-02-03 Le préfet ayant invité le maire d'une commune à lui transmettre les pièces d'enquête, destinées à lui permettre d'apprécier l'opportunité de l'internement d'un aliéné résidant dans la commune, il agit dans la limite de ses pouvoirs en mettant le maire en demeure d'exécuter ses instructions, si ce dernier refuse de transmettre les pièces d'enquête demandées, l'art. 19 de la loi du 30 juin 1838 faisant un devoir au maire d'ordonner toutes les mesures provisoires qui doivent précéder la décision du préfet.


Texte :

Références :

LOI 1838-06-30 ART. 19, ART. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 1911, n° 34358
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 28/07/1911

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.